Rejeté
Amendement n°15344 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2023
I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement propose d’exonérer de la CSG ou de la CRDS les retraites inférieures ou égales au minimum vieillesse. Nous devons protéger le pouvoir d'achats de nos retraités les plus difficultés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.