À l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Vincent Seitlinger et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.