Adopté
Amendement n°19611 · article 2 · déposé le 2 février 2023
A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« s’appuyant sur »
les mots :
« prenant en compte ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.