Tombé
Amendement n°19645 · article 2 · déposé le 2 février 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
« L’index seniors visé par cet article ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient en réalité que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne un plus grand nombre d'entreprises et de salariés, cet amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 250 salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.