Adopté
Amendement n°19654 · article 2 · déposé le 2 février 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
« Le présent amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index seniors soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes et pas uniquement pour les entreprises d’au moins 300 salariés comme le prévoit actuellement le PLFRSS pour 2023. »
« Cet amendement propose d’introduire une cohérence dans les seuils de taille d’entreprise concernées par ces deux index pour trois raisons : »
« - la place des seniors en entreprise constitue un défi national tout aussi important que l’égalité femmes-hommes, les salariés d’aujourd’hui étant les retraités de demain »
« - le même seuil de mise en application entre les deux index est plus simple en apportant plus de lisibilité pour les entreprises »
« - et ce d’autant plus que, contrairement à l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, il est probable que les indicateurs de l’index seniors se fonde sur des critères démographiques (nombre de salariés, mobilité interne, recrutement etc.) plus facilement mobilisables et exploitables par les ressources humaines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.