Adopté
Amendement n°19694 · article 2 · déposé le 2 février 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
« Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. »
« L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle obligation est nécessaire pour assurer le maintien en emploi au-delà des très grandes entreprises et cohérent avec le seuil retenu pour l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
« L’intégration de l’index dans la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels est en revanche maintenue pour les entreprises de plus de 300 salariés, qui est le seuil applicable à l’ensemble de cette négociation obligatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.