Non soutenu
Amendement n°19812 · article 2 · déposé le 2 février 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il aborde notamment la place des seniors en situation de handicap. »
« Cet amendement a pour objet de mieux cerner la réalité de l'emploi des seniors en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.