Adopté
Amendement n°20303 · article 2 · déposé le 2 février 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
« L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. »
« Cet amendement a été travaillé en coopération avec la CFDT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.