Retiré
Amendement n°20338 · article 2 · déposé le 2 février 2023
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« ou, pour les entreprises relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à la caisse centrale mentionnée à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ».
« Dans le cadre du présent projet de loi et pour favoriser l'emploi des séniors dans les entreprises, nous introduisons un dispositif intitulé "index seniors". Il permettra d'exiger de la transparence de la part des entreprises et de renforcer le dialogue social. »
« Ce nouvel outil pourra faire l'objet d'adaptations par les différentes branches professionnelles et permettra de replacer la gestion des âge au coeur du dialogue social en obligeant les entreprises de plus de 300 salariés à publier leurs résultats. Une sanction s'appliquera en l'absence de publication des indicateurs. »
« L'objet du présent amendement est de permettre que le produit des sanctions liées à la non-publication de l’indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés dans le cadre de l'index sénior pour les entreprises relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime soit affecté à la caisse centrale compétente en la matière, c'est-à-dire à la MSA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.