Irrecevable
Amendement n°20 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 9 octobre 2023
Amendement n°20 — Après l'article 2, insérer l'article suivant
Déposé par
Maxime Laisney et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des França…