Irrecevable 40
Amendement n°155 · article 7 · déposé le 4 novembre 2023
Amendement n°155 — Article 7
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.