I. – À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« ou une entité d’investissement »,
les mots :
« , une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47.
« Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées par l’OCDE en février 2023 en précisant qu’à l’instar des entités d’investissement, les entités d’investissement d’assurance sont exclues des règles applicables aux entités mères intermédiaires et aux entités partiellement détenues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.