Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid.
« Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme SI-DEP et contact covid. »
« L'année dernière, plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée. »
« Le présent amendement vise ainsi à demander au gouvernement qu'il fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.