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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°207 · article 4 · déposé le 29 septembre 2022

Compléter cet article par l'alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont bénéficiaires de plein droit d’une augmentation de la durée d’absence d’au moins vingt-quatre heures les travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212‑13 du code du travail » ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Parmi les raisons qui peuvent nécessiter une augmentation conventionnelle de l'autorisation d'absence, il est important de prendre en considération les personnes en situation de handicap ou dont l'état de santé rend nécessaire d'adapter le temps d'absence à la préparation et à la présentation des épreuves. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 66 voix pour, 134 contre

Scrutin public n°222 · séance du 5 octobre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée