Adopté
Amendement n°14 · article 3 · déposé le 3 octobre 2022
À l’alinéa 11, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« échanges automatisés »
les mots :
« traitements automatisés de données ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.