Non soutenu
Amendement n°15 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 3 octobre 2022
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’enquête sur le profil, la nationalité et la technique des fraudeurs, ainsi que l’identité des fournisseurs téléphoniques des numéros usés par les fraudeurs
Ce rapport inclut notamment un volet dédié à l’accompagnement des entités économiques impactées par ces fraudes et à l’amélioration des mesures préventives de ces fournisseurs visant à réduire les usages frauduleux des comptes personnels de formation.
« Il est important de déterminer au plus vite les profils des fraudeurs. Le rapport réclamé par cet amendement permettra d’identifier avec précision les fraudeurs. Par ce profilage et la compréhension des techniques de fraude en lien aux CPF, le Parlement sera apte à suivre l’évolution des fraudes et proposer une législation de lutte contre la fraude plus juste. »
« Aussi, un tel rapport permettra de déterminer deux points qui demeurent obscurs. D’une part, il reste essentiel de déterminer si les fraudeurs sont des ressortissants français et résidents sur le territoire français, ou non. En effet, la législation préventive ne saura pas être optimale si elle ne permet pas de cibler les fraudeurs et d’ajuster le régime pénal qui en découle. D’autre part, il s’agit d’établir l’état des mesures prises par les opérateurs téléphoniques afin de réduire le risque de prestations à des individus ou organisations frauduleuses. Comprendre ainsi les limites qu’ils rencontrent dans le cas des fraudes aux CPF nous dispensera les stratégies des fraudeurs qui font usage de démarchage téléphonique abusif ou agressif. »
« En somme, un rapport sur les fraudes aux CPF ouvrirait la voie d’une modernisation de la lutte contre la fraude par démarchage téléphonique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
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