La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I et au II bis , après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ;
b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ;
b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sauf pour les cervidés et sangliers vivants pour lesquelles ces activités sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas aux cervidés et sangliers destinés aux établissements d’élevage, d’abattage ou aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos mentionnés à l’article L. 424‑3. » ;
2° À l’article L. 424‑11, les mots : « de cervidés et » sont supprimés.
« Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1 er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.