Adopté
Amendement n°63 (2ème Rect) · article 4 · déposé le 3 octobre 2022
À la fin, substituer à la référence :
« L. 371‑1‑1 »
la référence :
« L. 372-1 ».
Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.