Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :
« 1° Le titre VI du livre III de la partie législative est complété par un article L. 360‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 360‑1‑1 . – L’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV font l’objet de mesures de prévention à l’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels.
« Les modalités d’application du présent article sont fixés par décret. »;
« Cet amendement de repli propose que soient mises en place des mesures de prévention à l’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels, dans les espaces protégés visés comme tels par le code de l’environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.