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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°74 · article 6 bis · déposé le 7 novembre 2022

À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« personnes »

insérer les mots :

« victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de traduire une des recommandations issues des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à améliorer la prise en charge des victimes de violences au sein des couples LGBT+, en leur permettant, dès que cela est possible, d’être prises en charge par un officier de liaison spécialement formé à l’accueil des personnes LGBT+. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.