À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots

Déposé par Julie Lechanteux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« y compris en cas de récidive, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli visant à ce que les récidivistes du délit d'outrage sexiste ne soient pas en capacité de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire pouvant éteindre l'action publique. Face à la réitération des faits, une réponse pénale substantielle et donc dissuasive s'impose. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.