À l’alinéa 28, substituer au mot

Déposé par Julie Lechanteux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« deuxième ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à réduire le délai d'application du dispositif relatif au délit d'outrage sexiste d'un mois. La nécessité d'une action rapide en faveur de la sécurité des Françaises et des Français dans la rue justifie cette modification. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.