I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 300 »
le montant :
« 500 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 400 » .
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 600 »
le montant :
« 700 » .
« Amendement de repli visant à augmenter les montants, y compris minorés et majorés, des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour outrage sexiste, qui sont actuellement trop bas pour être dissuasifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.