I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 300 »
le montant :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 850 ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 »
le montant :
« 2 000 ».
« Face à la nécessité de lutter efficacement contre les outrages sexistes et sexuels qui se multiplient, l'arsenal répressif se doit d'être extrêmement sévère. Ainsi, le présent amendement propose d'augmenter significativement le montant de l'amende forfaitaire prévu par la présente loi permettant l'extinction de l'action publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.