Adopté
Amendement n°1156 · article 7 · déposé le 9 novembre 2022
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« sexiste »,
insérer les mots :
« et sexuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27.
« Cette précision vise à mettre en cohérence le nom du délit créé par le présent article et celui de la contravention de 5e classe qui sera créée par voie réglementaire pour réprimer l’outrage sexiste « simple ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.