Rejeté
Amendement n°1314 · après l'article 7 · déposé le 16 novembre 2022
Substituer aux mots :
« et au premier »,
les mots :
« , au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier ».
« Sous-amendement de précision. »
« L’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur, exclut l’inscription au FIJAIS des décisions concernant des mineurs de moins de treize ans. »
« Il exclut également une telle inscription pour les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans lorsqu’elles sont relatives à des délits prévus à l’article 706‑47 du code de procédure pénale. »
« Afin d’écarter toute ambiguïté quant à l’absence d’inscription au FIJAIS des décisions d’auteurs d’outrages sexistes et sexuels mineurs à l’époque des faits, qu’ils aient moins de treize ans ou plus de treize ans, il convient de préciser l’amendement en ce sens »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.