À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le mot : deux » est remplacé par le mot : « un » »
les mots :
« les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ».
« Le présent amendement réduit la réduction du délai entre l’assignation et l’audience. En effet, nous considérons qu'un délai de six semaines est nécessaire pour la finalisation du diagnostic social et financier, en particulier dans les cas où le locataire n’a pu être contacté par l’opérateur attribué par le préfet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°641
· séance du 29 novembre 2022
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