Scrutin n°641 — adopté /// 29 novembre 2022
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°641 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Protéger les logements contre l’occupation illicite

113pour
2abst.
59contre

174 votants · 172 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 87 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 174 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 48 1 0
Rassemblement National contre 0 44 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour 25 4 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 16 0 0
Les Républicains contre 3 9 0
Écologiste - NUPES pour 7 1 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour 6 0 0
Horizons et apparentés pour 5 0 0
Non inscrit abstention 0 0 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour 2 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 174 députés

Député·eGroupeVoix
Damien Adam RE pour
Éric Alauzet RE pour
Laurent Alexandre LFI - NUPES pour
Franck Allisio RN contre
Ségolène Amiot LFI - NUPES pour
Rodrigo Arenas LFI - NUPES contre
Bénédicte Auzanot RN contre
Anne-Laure Babault Dem pour
Erwan Balanant Dem pour
Philippe Ballard RN contre

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Au mot près Le débat

À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d’une procédure d’expulsion. M. Guillaume Kasbarian (RE), Article 5 (appelé par priorité) · lire en contexte
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