Adopté
Amendement n°403 · article 13 ter a · déposé le 30 novembre 2022
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« prévu à l’article R. 2124‑7 du code général de la propriété des personnes publiques ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.