Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à s'opposer aux simplifications procédurales pour les projets EMR et leurs ouvrages de raccordement. »
« Les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement en mer (câbles, postes en mer) sont aujourd’hui assujettis à plusieurs autorisations à terre et en mer instruites par différents services déconcentrés de l’État. L'article en question introduit en commission vise à créer un régime d’autorisation unique pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement, qui regrouperait : l’autorisation environnementale sur le domaine public maritime et la partie terrestre ; l’arrêté approuvant la concession d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) signée par l’État pour l’implantation et l’occupation des ouvrages sur le domaine public maritime ;l’autorisation unique et l’agrément pour l’implantation et l’occupation des ouvrages en ZEE. »
« Une telle simplification si elle peut apparaître enviable pour les porteurs de projet viendraient remettre en cause la nécessité de vérifier à plusieurs échelles et étapes la solidité et la pertinence juridique d'un projet EMR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.