Adopté
Amendement n°2073 · article 13 ter a · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et ».
« Cet amendement conserve le régime d’autorisation environnementale unique de l’article 13 ter A adopté en commission mais le limite aux autorisations nécessaires au raccordement. L’article 13 du présent projet de loi a déjà simplifié le régime d’autorisation applicable aux parcs situés à cheval entre la mer territoriale et la zone économique exclusive en prévoyant une application exclusive de celui de la mer territoriale et il faut éviter que la rédaction de l’article 13 ter ne soit incompatible avec l’article 13 . Par contre, l’arrêté d’approbation de la convention d’utilisation du domaine public maritime reste bien inclus dans l’autorisation environnementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.