Adopté
Amendement n°2077 · article 13 ter a · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.