Adopté
Amendement n°404 · article 13 ter a · déposé le 30 novembre 2022
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pays voisins »
les mots :
« États limitrophes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.