I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 25.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté supprime les modalités de partage de la valeur des énergies renouvelables prenant la forme d’une réduction sur la facture des riverains des parcs d’énergie renouvelable. »
« Ainsi, la seule contribution territoriale qui subsiste est celle où les porteurs de projets lauréats de l’appel d’offres financent des actions locales en faveur de la transition énergétique, de la mobilité douce, de l’efficacité énergétique ou encore de la biodiversité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°814
· séance du 15 décembre 2022
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