Adopté
Scrutin public ordinaire n°814 · 15 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1708 de Mme Battistel à l'article 18 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
87pour
2abst.
1contre
90 votants · 88 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
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