À l’alinéa 1, après le mot :
« extérieurs »
insérer les mots :
« d’un seul tenant ».
« Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. »
« En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu des investissements requis. Ainsi, une succession de petits parcs de stationnement pourraient se voir soumis à l’obligation portée par l’article 11, alors que celle-ci est inapplicable dans les faits. »
« Il convient donc d’exclure explicitement ces types de parking et de ne faire peser l’obligation que de couverture d’ombrières que sur les seuls parcs de stationnement de plus de 2500m² d’un seul tenant. »
« Amendement travaillé avec TLF l'Union des Entreprises Transport et Logistique de France »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.