Adopté
Amendement n°2095 · article 13 ter a · déposé le 1er décembre 2022
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le respect des intérêts visés à l’article L. 2124‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée à l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques »
« Cet amendement intègre au sein de la liste des intérêts protégés par l’autorisation environnementale ceux relatifs à l’utilisation du domaine public maritime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.