Adopté
Amendement n°2112 · article 13 ter a · déposé le 1er décembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I à II sont applicables aux dossiers de demande d’autorisation environnementale ou de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi. »
« Cet amendement permet d’appliquer les dispositions de l’article 13 ter A au cas du parc éolien en mer de Dunkerque, dont les dossiers de demande d’autorisation devraient être déposés dans les prochaines semaines auprès des services de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.