I. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« ouvrages »,
insérer les mots :
« nouveaux ou existants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution ».
« Cet amendement de précision juridique vise à lever toute ambiguïté concernant la nature des travaux menés sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution d’électricité, de gaz, d’hydrogène renouvelable ou bas carbone pouvant bénéficier d'adaptations à la procédure d'autorisation environnementale prévues par le présent article. »
« En effet, le terme utilisé dans le projet de loi de « travaux sur les ouvrages » peut suggérer que seuls les travaux de rénovation ou d’extension portant sur des ouvrages existants sont concernés par la disposition, et non les travaux visant à créer des ouvrages nouveaux. »
« Le présent amendement explicite donc que tant les ouvrages existants que ceux nouvellement créés sont concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.