Adopté
Amendement n°6 · article unique · déposé le 6 février 2023
Après la référence :
« 137 »,
substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à 144‑2 ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.