Adopté
Amendement n°7 · article unique · déposé le 6 février 2023
Substituer aux mots :
« départements et régions d’outre‑mer régis par l’article 73 »
les mots :
« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
« Cet amendement vise à élargir le périmètre géographique d’intervention de la commission d’enquête parlementaire. En effet, c’est l’ensemble des territoires ultramarins qui sont sévèrement affectés par la problématique de la vie chère aussi bien sur le plan structurel que conjoncturel. »
« Il apparait donc fondamental de pouvoir permettre à ces territoires de bénéficier d’une analyse approfondie à la fois diagnostique et prospective au sujet du coût de la vie pour ces populations qui en souffrent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.