À l’alinéa 4, après le nombre :
« 74 »
insérer les mots :
« et par le titre XIII ».
« L’amendement n°7 de la commission des affaires économiques, s'il vise dans son exposé sommaire « l’ensemble des territoires ultramarins », exclut de fait dans son dispositif la Nouvelle-Calédonie régie par le titre XIII de la Constitution. L'objet du présent sous-amendement est de l'y inclure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.