A discuter
Amendement n°92 · article 3 · déposé le 27 février 2023
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« solliciter le médiateur des entreprises sur une telle saisine »,
les mots :
« orienter ces consommateurs vers les autres dispositifs de médiation, notamment le médiateur des entreprises ».
« Amendement de précision juridique disposant que le Médiateur national de l'énergie peut orienter les consommateurs vers d'autres dispositifs de médiation, notamment le Médiateur des entreprises. Une telle rédaction permet de préserver le principe de libre choix du dispositif de médiation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.