Rejeté
Amendement n°62 · article 2 · déposé le 4 mars 2023
Après le mot
Déposé par
Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Régime juridique des actions de groupe
Après le mot :
« désignés »
insérer les mots :
« , à raison d’au moins un par ressort de cour d’appel, ».
« La spécialisation des juridictions ne doit pas avoir pour effet d’éloigner les justiciables de leur juge, ni d’aboutir à un phénomène de métropolisation de la Justice. »
« Le ressort de la Cour d’appel semble le plus adapté pour concilier spécialisation et égal accès à la justice des citoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.