À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statut d’autorité administrative indépendante, »

les mots :

« de réorganisation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que le rapport ne préempte son propre résultat en supprimant la référence à une fusion au sein d’une même entité en lui substituant la notion de réorganisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.