Non soutenu
Amendement n°251 · article 13 bis · déposé le 15 mars 2023
Supprimer cet article.
« L'article 13 bis prévoit de réduire la durée maximale des interdictions administratives de stade (IAS) de 24 à 12 mois et de 36 à 24 mois selon les situations. »
« Il restreint en outre le recours aux IAS et rend également plus difficile la mise en œuvre d’une obligation de pointage dans le cadre des IAS. »
« Face à la gravité des comportements violents dans les stades, il convient de ne pas affaiblir la réponse judiciaire qui y ait apportée. »
« Les violences choquantes qui ont eu lieu en marge du match entre l'OGC Nice et le club allemand de Cologne, le 8 septembre 2022, rappellent la nécessité de tenir les individus violents à distance des stades. »
« Aussi, il convient de maintenir le droit actuel et de ne pas l'affaiblir en réduisant la portée des mesures judiciaires prises contre des personnes condamnées pour des agissements incompatibles avec le supportérisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.