Non soutenu
Amendement n°81 · article 13 bis · déposé le 14 mars 2023
Supprimer l’alinéa 3.
« La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue. »
« Or, en remplaçant la notion de "comportement d’ensemble" à l'occasion de manifestations sportives par celle d'"agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens », cet alinéa restreint fortement les critères qui permettent d'imposer à une personne une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. »
« Pour assurer le bon déroulé des Jeux Olympiques et Paralympiques à venir, il convient donc de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.