Non soutenu
Amendement n°82 · article 13 bis · déposé le 14 mars 2023
Supprimer l’alinéa 4.
« En exigeant qu'une personne ne constitue plus simplement une "menace" mais une "menace grave" à l'ordre public pour se voir imposer une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public, cet alinéa porte atteinte à la sécurité de nos concitoyens, qui doit être une priorité absolue. »
« Pour assurer le bon déroulé des Jeux Olympiques et Paralympiques à venir, il convient donc de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.