Non soutenu
Amendement n°83 · article 13 bis · déposé le 14 mars 2023
Supprimer les alinéas 5 à 7.
« L'article 332-16 du code du sport prévoit qu'une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public, ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. »
« Les alinéas 6 et 7 prévoient de porter diminuer ces durées en les portant respectivement à douze et vingt-quatre mois. »
« De telles mesures porteront atteinte à la sécurité de nos concitoyens, qui doit constituer une priorité absolue. »
« Pour assurer le bon déroulé des Jeux Olympiques et Paralympiques, il convient donc de les supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.