Retiré
Amendement n°711 · article 13 bis · déposé le 16 mars 2023
Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité. En effet, concernant un individu présentant une menace pour l'ordre public, il est très difficile de mesurer préventivement le degré de gravité de risque qu'il représente. L'objectif d'une mesure d'interdiction d'accès étant d'éviter toute menace pour l'ordre public, il parait inutilement lourd d'ajouter à la notion de menace, une condition de gravité floue et difficile à mesurer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.